LA CURATELLE

Mesure Curatelle renforcée (Art. 512 C.Civil).

Caractéristiques générales Mesure d’incapacité partielle
- Où le curateur a un rôle d’assistance pour des actes patrimoniaux ou à caractère personnel (mariage, divorce)
- Sans pouvoir prendre d’initiative spontanée.

Durée de la mesure - Indéterminée

Conditions d’ouverture - Altération des facultés mentales et le Majeur Protégé, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile.
- Prodigalité, intempérance ou oisiveté et le Majeur Protégé s’expose à tomber dans le besoin ou compromet l’exécution de ses obligations familiales.
- Le Majeur Protégé dilapide ses revenus.

Qui peut demander l’ouverture ou la mainlevée ? - La personne à protéger, le conjoint, les ascendants, descendants, frères, sœurs, curateur, Ministère Public, le Juge d’office.
- Autres parents, alliés, amis, médecin traitant.

Forme de la demande - 1er groupe de personnes* : requête + avis du spécialiste + certificat du médecin traitant
- 2ème groupe de personnes** : avis au Juge des Tutelles de la cause d’ouverture + avis du spécialiste + certificat du médecin traitant.

Degré de capacité du Majeur Protégé - Le Majeur Protégé peut faire seul les actes de conservation et d’administration
Il peut tester.
- Pour les autres, la réception des capitaux et leur emploi, les actions en justice, il doit être assisté.
- Le Majeur Protégé n’a pas la gestion de ses revenus.

Qui peut être mandaté ? - Le conjoint, sauf si la communauté de vie a cessé ou si le Juge s’y oppose.
- Une personne morale (art. 496 C.Civil).
- Toute personne, sauf réserves des art. 441 à 444, 496-2 C.Civil.

Organes de fonctionnement - Le curateur
- Le Majeur Protégé
- Le Juge des Tutelles intervient peu (mariage, désaccord entre le Majeur Protégé et le curateur).

Rôle et pouvoir du mandataire - Assistance du Majeur Protégé, c’est-à-dire, Contrôle ou Conseil, dans les actes que le tuteur ne peut faire sans autorisation, à caractère patrimonial (actes de disposition et assimilés) ou personnel (divorce, mariage).
- Le curateur perçoit seul les revenus du Majeur Protégé, assure le règlement des dépenses et verse l’excédent à un compte ouvert chez un dépositaire agréé.

Obligations du mandataire - Compte rendu de gestion annuel au Juge des Tutelles.

Mesure	Curatelle renforcée (Art. 512 C.Civil).
Caractéristiques générales	Mesure d’incapacité partielle - Où le curateur a un rôle d’assistance pour des actes patrimoniaux ou à caractère personnel (mariage, divorce) - Sans pouvoir prendre d’initiative spontanée.
Durée de la mesure	- Indéterminée
Conditions d’ouverture	- Altération des facultés mentales et le Majeur Protégé, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile. - Prodigalité, intempérance ou oisiveté et le Majeur Protégé s’expose à tomber dans le besoin ou compromet l’exécution de ses obligations familiales. - Le Majeur Protégé dilapide ses revenus.
Qui peut demander l’ouverture ou la mainlevée ?	- La personne à protéger, le conjoint, les ascendants, descendants, frères, sœurs, curateur, Ministère Public, le Juge d’office. - Autres parents, alliés, amis, médecin traitant.
Forme de la demande	- 1er groupe de personnes* : requête + avis du spécialiste + certificat du médecin traitant - 2ème groupe de personnes** : avis au Juge des Tutelles de la cause d’ouverture + avis du spécialiste + certificat du médecin traitant.
Degré de capacité du Majeur Protégé	- Le Majeur Protégé peut faire seul les actes de conservation et d’administration Il peut tester. - Pour les autres, la réception des capitaux et leur emploi, les actions en justice, il doit être assisté. - Le Majeur Protégé n’a pas la gestion de ses revenus.
Qui peut être mandaté ?	- Le conjoint, sauf si la communauté de vie a cessé ou si le Juge s’y oppose. - Une personne morale (art. 496 C.Civil). - Toute personne, sauf réserves des art. 441 à 444, 496-2 C.Civil.
Organes de fonctionnement	- Le curateur - Le Majeur Protégé - Le Juge des Tutelles intervient peu (mariage, désaccord entre le Majeur Protégé et le curateur).
Rôle et pouvoir du mandataire	- Assistance du Majeur Protégé, c’est-à-dire, Contrôle ou Conseil, dans les actes que le tuteur ne peut faire sans autorisation, à caractère patrimonial (actes de disposition et assimilés) ou personnel (divorce, mariage). - Le curateur perçoit seul les revenus du Majeur Protégé, assure le règlement des dépenses et verse l’excédent à un compte ouvert chez un dépositaire agréé.
Obligations du mandataire	- Compte rendu de gestion annuel au Juge des Tutelles.