Cette mesure n'est pas à proprement parler une mesure de protection, représentant ainsi un moyen d'accompagnement spécifique mobilisé.

Confiant au mandataire la gestion des prestations sociales du bénéficiaire, elle est mobilisée pour permettre dans un projet partagé, limité dans le temps, un accompagnement à la reconquête de l'autonomie.

Il s'agit d'une mesure prononcée par le juge des tutelles.

Actualités

Les enquêtes de l’Observatoire de la Famille

Vous pouvez accéder à la totalité des enquêtes d[...]

Détails sur la mesure d'accompagnement judiciaire

Téléchargez le tableau complet d'information sur la mesure d'accompagnement judiciaire.